Que ce soit en première ou en deuxième lecture, les dispositions du PLF 2024 ont suscité un vif débat tout au long du circuit législatif. Zoom sur le sort des principales mesures contestées après l’adoption de ce projet  par la Chambre des représentants. 

C’est la fin du circuit législatif pour le Projet de loi de finances comptant pour l’année budgétaire 2024, adopté ce jeudi en deuxième lecture lors d’une séance plénière à la Chambre des représentants. Lors de cette plénière, ce PLF a reçu l’aval de 87 députés et l’opposition de 31 autres, sans aucune abstention. Sans surprise, les amendements adoptés à la base de la matrice consolidée par la chambre haute ont porté principalement sur l’alignement progressif de la TVA et sa neutralité, la taxe intérieure de consommation, les tarifs des droits de douane, le droit d’importation... S’il y a un sujet qui a particulièrement retenu l’attention, c’est bien évidement la proposition d’alignement progressif du taux de TVA applicable, d’une part, à l’énergie électrique et à la location des compteurs d’électricité, d’autre part, à l’eau, aux prestations d’assainissement, à la location de compteurs d’eau et aux opérations de transport de voyageurs et de marchandises. 

Alignement progressif de la TVA et suppression pour la vente et livraison d’eau 
Sur ce volet, le PLF 2024, tel qu’adopté, a maintenu la suppression de la progressivité dans l’application du taux de 10% de la TVA aux opérations de vente et de livraison portant sur l’eau livrée aux réseaux de distribution publique. Le constat est le même pour ce qui est des prestations d’assainissement fournies par les organismes d’assainissement ainsi que la location du compteur d’eau, en plus de la sauvegarde de l’exonération de la TVA avec droit à déduction sur l’eau à usage domestique. S’agissant des opérations de transport de voyageurs, la réduction progressive du taux de la TVA applicable sera ramenée de 14% à 10% au début de l’année 2026 à travers une application progressive de 13% à partir de janvier 2024 et de 12% en janvier 2025 pour se situer à 10% en janvier 2026. L’une des mesures du Projet de loi de finances 2024 qui a suscité débat concerne l’élargissement de l’exonération de TVA à l’intérieur et à l’importation à tous les médicaments et  aux matières premières entrant dans leur composition, ainsi que les emballages non récupérables. Une mesure synonyme d’une perte du droit de déduction de la TVA de 20%, sachant que les prix des médicaments sont soumis initialement à une TVA de 7%. Dans ce sens, cette mesure, telle qu’amendée, porte sur l’exonération avec droit à déduction des produits pharmaceutiques et la taxation au taux de 20%, avec droit à déduction des matières premières et des produits entrant intégralement, ou pour partie de leurs éléments, dans la composition des produits pharmaceutiques, les emballages non récupérables de ces produits ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication.

Solidarité en matière de TVA : conditionnée par un jugement définitif 
Parmi les mesures ayant également été contestées, figure le principe de la solidarité en matière de TVA collectée. En effet, dans son article 182, le PLF 2024 a prévu d’instituer le principe de la solidarité en matière de TVA collectée, à travers la proposition de mise en place d’un principe de solidarité en matière de collecte et de versement de la TVA, de toute personne exerçant directement ou indirectement des fonctions d’administration, de direction ou de gestion de l’entreprise. À l’issue des amendements apportés, les situations assujetties à cette mesure ont été déterminées à travers la circonscription de son application par un jugement définitif dans le cas du litige concernant le montant de la TVA impayée. Ceci implique la suspension de l’application de l’article 182 relatif à la solidarité en matière de TVA, depuis la date de dépôt du recours devant le tribunal compétent jusqu’à la date de prononcé du jugement définitif ayant force exécutoire. À noter que l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, conformément à l’article 216, est l’une des révisions qui soulèvent le plus de questions. Et bien qu’elle soit passée presque inaperçue dans les débats habituels accompagnant l’examen et l’adoption du PLF, cette mesure déjà en vigueur vise la lutte contre l’évasion fiscale à travers l’amendement de l’article 216 du CGI. Elle concerne l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des «personnes physiques», tel que mentionné au niveau du PLF 2024, en lieu et place des «contribuables», figurant dans le Code général des impôts de 2023. L’amendement validé concerne la réduction de la durée d’examen de la situation fiscale des contribuables individuels de un an à six mois. Pour ce faire, l’administration fiscale peut désormais évaluer selon ladite mesure le revenu global d’une personne physique en prenant en considération ses avoirs financiers placés dans ses comptes bancaires ou ceux de toute autre personne en liaison avec lui (lorsque ladite personne physique est le bénéficiaire effectif de ces comptes), ainsi que les dépenses visées à l’article 29 du CGI et dont le montant est supérieur à 240.000 DH par an. 

Code des douanes : suppression du dernier alinéa de l’article 274 
S’agissant des principales mesures touchant les droits d’importation douanière, outre le droit d’importation appliqué aux smartphones qui a été fixé à 17,5%, au lieu de 30% initialement proposé, les amendements validés ont porté sur la suppression du dernier alinéa de l’article 274  du Code des douanes et impôts indirects. Il concerne les personnes poursuivies pour infractions de douane et impôts indirects au sujet des marchandises litigieuses non saisies et la conclusion d’un accord concernant les redevances douanières, en prenant en compte les dispositions des articles 86 et 166 bis. Dans le même registre, le PLF 2024 a proposé une baisse de la quotité du droit d’importation de 40% à 30% sur l’ensemble des produits soumis au taux de 40% dans le tarif des droits de douane. Cette mesure sera effective à partir de janvier 2024, exception faire des produits énumérés dans l’article 24 des tarifs de droits d’importation et les produits déjà assujettis avant la mise en vigueur de la loi de Finances 2020. Cette réduction concerne la nomenclature de plusieurs produits (thé vert, poissons préparés, produits contenant de la nicotine, entre autres).